cution sont exclues.
Le régime financier a essentiellement pour but de soustraire les entreprises nationalisées à la comptabilité*
publique ; les entreprises nationalisées « se comportent en matière de gestion financière et comptable suivant les règles couramment en usage dans les sociétés industrielles et commerciales ». Il y a, en fait et en droit, substitution de l’État aux actionnaires anciens, entraînant le versement des dividendes au budget de l’État ou, au contraire — surtout pour les nationa-
lisations-monopoles —, des recours importants auprès du Trésor.
Restaurer la notion
d’entreprise
Une évolution contestée
y L’entreprise nationalisée à la
pointe de la nation. Par sa masse même, le secteur public nationalisé est un moyen d’action non négligeable sur la conjoncture ; néanmoins, la manipulation des investissements*
des entreprises nationalisées n’est pas toujours compatible avec les nécessités techniques et les projets élaborés longtemps à l’avance.
Dans le cadre de la politique de
croissance*, l’entreprise nationalisée permet une action à long terme, et ce à quatre niveaux. Elle contribue au développement du progrès technique, notamment du fait des avantages de la grande entreprise (les réussites techniques de la S. N. C. F., de l’E. D. F. et de l’industrie aéronautique sont incontestables). Elle participe éminemment à l’aménagement régional : l’implantation de la Régie Renault en Basse-Normandie contribue à une croissance économique harmonieuse. En troisième lieu, dans le contexte actuel d’ouverture des frontières et de nécessaires mutations de structures, l’entreprise nationalisée peut jouer un rôle d’amé-
lioration de la productivité en donnant l’exemple de fusions et concentrations (secteur bancaire par exemple). En dernier lieu, elle contribue à l’amélioration du système socio-économique : elle a fréquemment une attitude de pointe dans le domaine social (la Régie Renault lança la quatrième semaine de congés payés en 1963) ; elle a servi de test à la politique de développement de l’actionnariat ouvrier et à la politique des contrats de progrès (E. D. F., downloadModeText.vue.download 139 sur 625
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S. N. C. F.). Elle a donc un rôle à la fois moteur et régulateur. Cependant, elle se heurte à un problème straté-
gique, car elle n’est pas véritablement
autonome.
y Le ghetto étatique. La tendance à l’étatisme résulte des multiples contrôles et tutelles pesant sur l’entreprise nationalisée. La tutelle financière est lourde : elle ne se borne pas à se superposer à la tutelle technique exercée par un commissaire du gouvernement, mais souvent empiète sur l’autonomie de gestion de l’entreprise et confine à l’exercice d’un pouvoir hiérarchique. On assiste à un développement des tutelles dites « parallèles » : par le F. D. E. S. (Fonds de développement économique et social) en matière d’investissements, par la Commission interministérielle des salaires, par la Commission de contrôle des opérations immobilières, par la Commission des marchés.
Le contrôle financier externe est, en premier lieu, assuré en France par un organisme spécialisé, la C. V. C. E. P.
(Commission de vérification des
comptes des entreprises publiques)
— sauf compétence de la Cour des
comptes si le comptable en est justiciable — ; la portée de ce contrôle est subordonnée aux mesures que les autorités de tutelle prendront à la suite de son rapport. En outre, le contrôle externe est exercé par des organes non spécialisés : le ministre de tutelle (notamment le ministre des Finances), les corps d’inspection, le Parlement et ses commissions.
En pratique, si les détournements de fonds sont très rares et si la régularité juridique des opérations financières est généralement observée, il serait téméraire d’affirmer que la gestion des entreprises nationalisées est parfaitement efficace. Le contrôle de la régularité financière ne doit pas être dissocié, en effet, de celui de l’efficacité économique ; or, l’excès de contrôle noie la responsabilité. Dans ces conditions, où est le pouvoir ? Appartient-il à l’État ou, doit-on plutôt parler d’une certaine forme de « technocratie irres-ponsable » ? Dans la mesure où il n’y a guère de mise en jeu de la responsabilité personnelle des administrateurs de l’entreprise nationalisée, le pouvoir semble appartenir à la direction générale. Son titulaire est un technicien désigné ou agréé par le gouvernement.
Le conseil d’administration est essentiellement consultatif. Il peut s’ensuivre une sorte de technocratie ou de gouvernement des ingénieurs.
Les techniciens passent du ministère de tutelle à l’entreprise nationalisée et de l’entreprise nationalisée aux commissions du Plan, où ils préparent les programmes qu’ils vont être chargés d’appliquer. En réalité, l’hypothèse d’une gestion technocratique des entreprises nationalisées concorde avec les faits : le souci de la performance semble l’emporter sur celui du prix de revient.
y L’entreprise nationalisée à la
charge de la nation ? Le procès des entreprises nationalisées peut apparaître comme un mauvais procès : hé-
ritières d’un passé souvent très défavorable, celles-ci n’ont pas à discuter de la légitimité des options qui leur sont imposées et les dépassent. Elles ne sont pas maîtresses du volume de leurs investissements, du taux des salaires, des tarifs. Le décalage avec la stricte logique économique du profit a un effet « anesthésiant » sur l’usager ; celui-ci considère comme normal le cadeau qui lui est fait et s’insurge face à de nécessaires augmentations de tarifs motivées par un déficit exagéré.
La situation financière des entreprises nationalisées est, de ce fait, souvent peu satisfaisante. L’insuffisance des ressources propres est génératrice d’un déséquilibre de la gestion et d’une dépendance vis-à-vis de l’emprunt et des dotations budgétaires. Les situations particulières varient : des entreprises à exploitation équilibrée n’arrivent cependant pas à autofinancer leurs investissements (E. D. F., G. D. F.) ; d’autres ne parviennent pas à équilibrer leur exploitation (S. N. C. F., R. A. T. P.).
La nationalisation n’a gardé ni la portée politique ni la portée économique qui lui étaient assignées à la Libération. Le vrai malaise de l’entreprise nationalisée semble provenir de ce qu’elle ne s’accorde ni avec le système économique ni avec le système politique actuel de la France.
Le « rapport Nora » met en évidence que les contraintes peu délibérées et les transferts aveugles sont anachroniques.
Face aux contraintes très rigoureuses dues à la compétition internationale, le blocage des tarifs paraît une arme anti-inflationniste assez légère ; on peut également s’interroger sur l’opportunité d’une politique innommée de transferts sociaux par tarifs réduits ; quant à l’utilisation de la capacité d’emploi du secteur nationalisé à des fins sociales, il faudrait plutôt lui substituer une politique de meilleur emploi, c’est-à-dire de mobilité. En définitive, les résultats sont obscurcis, et les décisions faussées ; une conception trop extensive ou non modernisée du service public supprime tout critère de bonne gestion. L’entreprise nationalisée paraît une « enclave régie par des lois à part » (rapport Nora). L’autorité du pouvoir, les ressources financières de l’État et la priorité de l’intérêt géné-
ral sont utilisées pour l’affranchir des lois habituelles du marché.
Une mutation :
l’entreprise nationalisée
concurrentielle
y La tombée des privilèges. L’objectif est la rationalisation financière ; il s’agit d’accroître la rentabilité et de tendre vers l’équilibre financier.