y Les sanctions pénales. Pour permettre au droit de réquisition d’« obliger » les particuliers à fournir les prestations demandées, la loi de 1938
prévoit des sanctions pénales (emprisonnement et amendes) à l’encontre des personnes refusant de déférer aux réquisitions « légalement » ordonnées.
Le contentieux
Procédé de cession forcée, le droit de réquisition a suscité par son utilisation des incidents et fait naître un contentieux, notamment lors de la Seconde Guerre mondiale. Le juge administratif est en principe le juge compétent tant pour le contentieux de la légalité, puisque la réquisition est un acte administratif unilatéral, que pour le contentieux de l’indemnité, puisque cet acte est provoqué par une activité de l’Administration. Des textes spéciaux et la théorie de la voie de fait permettent néanmoins à la compétence judiciaire de s’appliquer dans certains cas.
Types particuliers de
réquisition
1. Les réquisitions de personnels des services publics
Elles sont autorisées par une loi du 11 juillet 1938 : elles servent au gouvernement pour lutter contre les grèves dans lesdits services.
2. Les réquisitions pour logement d’office
Procédure spéciale destinée à remédier à la crise du logement, elles sont décidées par le préfet pour une période d’un an renouvelable. Elles ne peuvent s’appliquer qu’à des locaux vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés. Le bénéficiaire doit remplir certaines conditions : être dépourvu de logement ou logé dans des conditions insuffisantes, ou bien encore être sous le coup d’une mesure d’expulsion définitive. La réquisition donne lieu au paiement par lui d’une indemnité d’occupation dans les limites du prix licite en matière de loyer.
3. Les réquisitions spéciales
d’immeubles
Elles portent soit sur des terrains nécessaires à l’installation provisoire de logements destinés à des personnes évacuées de locaux impropres à l’habitation, soit sur des logements propres à recevoir des familles sans abri (compétence du maire en vertu de l’art. 97 du Code d’administration communale), soit sur des immeubles destinés à assurer le logement des agents et des bureaux des douanes.
4. Les réquisitions de police judiciaire Dans l’accomplissement de leurs missions, les maires, les officiers et agents de police judiciaire disposent d’un certain droit de réquisition : a) de la force publique pour faciliter leur tâche et disperser les attroupements ; b) des témoins ; c) des experts et hommes de l’art jugés utiles ; d) de personnes dont ils estiment le concours nécessaire (art. 30 du Code de procédure pénale) en cas d’accidents, d’inondations, d’incendies, de pillages et de flagrants délits.
5. Les réquisitions de la force armée La loi donne à certaines autorités administratives et judiciaires le droit de requérir l’armée pour le maintien ou le rétablissement de l’ordre. La réquisition doit être écrite et adressée au commandant territorialement compétent.
6. Les réquisitions ennemies
Une armée d’occupation ennemie a le droit de procéder à des réquisitions sur le territoire occupé dans les limites du droit des gens, mais selon ses propres règles et non celles du pays où elle se trouve (Convention internationale de La Haye de 1907, art. 53).
M. L. C.
F. S.
A. de Laubadère, Traité élémentaire de droit administratif, t. II (Pichon et Durand-Au-zias, 1952 ; 3e éd., L. G. D. J., 1963). / R. Ducos-Ader, le Droit de réquisition. Théorie générale et régime juridique (L. G. D. J., 1956).
réseau électrique
Ensemble de lignes électriques ayant pour origine une source d’énergie.
Cette source doit être considérée dans le sens le plus large du terme, c’est-à-dire aussi bien la centrale ellemême que le secondaire des transformateurs. Si ceux-ci sont élévateurs de tension, ils alimentent un réseau de transport. S’ils sont abaisseurs de tension, on a un réseau de distribution, c’est-à-dire un ensemble de lignes capables d’alimenter un ensemble d’utilisateurs. La conception d’une usine alimentant un petit nombre d’utilisateurs a pratiquement disparu. La multitude de petits secteurs possédant chacun sa centrale propre a été remplacée par une organisation unique, reliant entre eux tous les abonnés par un réseau à moyenne tension, réseau MT, correspondant à une région. Les régions sont reliées entre elles par un réseau de transport downloadModeText.vue.download 64 sur 621
La Grande Encyclopédie Larousse - Vol. 17
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à haute tension, réseau HT, alimenté par des lignes à très haute tension, constituant le réseau THT. Les lignes sont reliées d’une part aux centrales, d’autre part entre elles, pour permettre les échanges d’énergie et surtout pour assurer par maillage du réseau la continuité du service. Ce réseau THT
est réalisé à l’échelon national actuel-
lement à la tension de 380/420 kV
et bientôt de 730 kV. Il s’étend progressivement aux pays limitrophes, avec lesquels il permet un échange d’énergie. Dans un stade ultérieur, il devra permettre des interconnexions internationales. L’évolution continue des échanges entre pays a obligé à trouver un accord international pour définir le prochain palier de tension.
Celui-ci a été choisi égal à 765 kV, et la tension de service sera fixée entre 700 et 750 kV. Le développement des réseaux n’a pu se faire qu’en choisissant, de façon impérative, le courant distribué : celui-ci est triphasé à 50 Hz, cette fréquence ayant été unifiée en France de 1949 à 1955.
Les réseaux
d’interconnexion et
de transport français
Celui-ci comprend des lignes à très haute tension (150, 225 et 380 kV).
La tension de 150 kV, qui n’est plus standardisée, est supprimée progressivement. La majorité des lignes de ce réseau (99 p. 100) sont aériennes, les câbles n’étant utilisés qu’à proximité immédiate des grandes villes ou de certains aérodromes ayant un caractère international.
Le rôle dévolu au réseau d’interconnexion français est triple :
1o effectuer des transports d’énergie importants d’une région productrice vers une région consommatrice relativement éloignée ;
2o effectuer des transports d’énergie importants d’une région vers une autre ayant des moyens de production diffé-
rents, par exemple d’une région à production hydraulique dominante vers une région à production thermique, le transport d’énergie s’effectuant alors tantôt dans un sens, tantôt dans l’autre ; 3o effectuer des échanges d’énergie en fonction du coût de production instantanée, par exemple lors de la pointe de consommation, l’énergie des centrales hydrauliques à réservoir étant transportée vers les centrales thermiques implantées près d’un centre important de consommation.
Le premier élément du réseau d’in-
terconnexion français a été réalisé à la tension de 120 kV vers 1920 dans la région de Saint-Étienne. D’autres réalisations y ont fait rapidement suite en Lorraine et dans l’Ouest. La tension de 150 kV remplaça rapidement celle de 120 kV, devenue insuffisante en raison du développement rapide de ces lignes. Puis, en 1932, fut adopté le nouvel échelon de tension de 225 kV
à l’occasion de la liaison entre le Massif central et la région parisienne.
Mais, jusque-là, les différentes lignes d’interconnexion avaient gardé un caractère régional. Vers 1935-1938, elles prirent un caractère national en formant une véritable toile d’araignée ayant pour centre Paris et comportant un certain nombre de liaisons interré-